Presentation de la plate-forme de gestion dematerialisee des achats (UniHA). Date du document : 2012.

Instruction ndeg12-005-M0 du 26 janvier 2012 relative aux marches publics et procedures collectives

Le TA annule la procedure de passation au motif que la persone publique a retenu une societe en meconnaissance des dispositions du reglement de la consultation.

Un memoire qui ne comporte aucun motif de reclamation, ni aucun expose d'un differend ne peut etre assimile a un memoire de reclamation au sens des dispositions du CCAG travaux.

Le TC de Bordeaux a condamne a deux mois de prison avec sursis l'ancien president du conseil general des Pyrenees-Orientales et le dirigean d'une societe pour delit de favoritisme dans le cadre d'un marche public de communication.

"Quand bien meme l'entrepreneur qui n'accepte pas la decision prise par le maitre de l'ouvrage sur sa reclamation relative au decompte general, ou le rejet implicite de sa demande, adresse a la personne responsable du marche un memoire complementaire...

A propos d'un additif au reglement de la consultation, le juge a estime que >.

"En fondant son arret sur le fait que M. A, comptable du centre communal d'action sociale de Polaincourt, s'est a tort abstenu d'exiger avant tout paiement de la depense, des lors que les factures presentees etaient chacune d'un montant superieur a 4...

"En reprochant au comptable de ne pas avoir suspendu le paiement des sommes litigieuses au seul motif que les bons de commande etaient d'une date posterieure a celle des factures qui se rattachaient a eux, le juge des comptes a en realite exige du...

La CAA a ete saisi par une entreprise placee en redressement judiciaire lors de l'execution d'un marche de travaux d'une demande tendant a la condamnation de la personne publique du reglement du solde du marche .