Entreprise en difficulté, un titulaire comme les autres

Tribune
  • 01/03/2012

Maître David Taron, avocat au barreau de Paris, décrypte pour nous l’instruction du 26 janvier 2012 relative au traitement des procédures collectives intervenant en cours d’exécution des marchés publics. L’objectif du texte est de faire prendre conscience que les entreprises en difficultés ne sont pas des canards boiteux, mais des titulaires normaux.

La perspective d’avoir comme titulaire un « canard boiteux » suscite des réticences chez la très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs. C’est ainsi que la candidature d’une entreprise à l’égard de laquelle est mise en œuvre une procédure collective est généralement appréhendée avec beaucoup de circonspection. Il en va de même lorsqu’une entreprise connaît des difficultés au cours de l’exécution d’un marché. Or, on oublie que le droit des procédures collectives vise avant tout à rétablir l

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