Ne pas confondre facture et mémoire en réclamation

Jurisprudence
  • 01/03/2012

Dans un arrêt rendu le 15 février, le Conseil d’Etat a défini le mémoire de réclamation dans le cadre d’un marché de travaux. En l’espèce, la société titulaire du lot n°2 « charpente couverture » du marché de rénovation extérieure de l’église de la commune de Souclin a envoyé en décembre 2004 un mémoire de travaux comportant une facture. La CAA a estimé que ce document constituait le mémoire en réclamation mentionné à l’article 50-22 du CCAG travaux et que l’entreprise pouvait saisir le TA compétent, l’administration ayant implicitement rejetée la demande à l’issue du délai de trois mois. Pour le Conseil d’Etat, ce mémoire « ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l’entreprise, rebaptisé facture ». La dénaturation des pièces du dossier conduit la haute juridiction a annulé l’arrêt. Elle rappelle que le mémoire présenté le 16 décembre 2004 ne présente pas le caractère d’un mémoire en réclamation au sens des dispositions du CCAG. Aussi « l’entreprise n’ayant pas reçu de réponse de la commune à cette transmission, la requête présentée par elle au TA de Lyon était irrecevable pour n’avoir pas été précédée de l’envoi du mémoire en réclamation prévu à l’article 50-22 ».

CE, 15 février 2012, commune de Souclin, 346255