Convention du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

RC du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

CCTP du groupement de commande de denrees alimentaires et produits d'entretien coordonne par le CG du Val de Marne. Fevrier 2012

Le TA rappelle que l'article 53 du CMP fait obstacle a ce que la CAO, apres avoir fait son choix, procede a un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait iitialement retenue, sauf dans le...

Le TA rappelle quelques unes des regles de base des DSP et precise les informations que doivent fournir aux candidats les personnes publiques dans le domaine du biogaz.

Le tribunal de l'union europeenne, dans un arret rendu en octobre 2011, a condamne le conseil de l'union europeenne au motif que la decision d'eviction etait entache d'une insuffisance de motivation.

Le TA estime qu'en communiquant avant que le juge ne statue, les motifs de rejet de l'offre la personne publique a donne a l'entreprise la possibilite de contester ce rejet. Elle ne peut donc pas soutenir que l'OPAC a viole ses obligations de...

Decret fixant le taux de l'interet legal pour 2012 a 0,71%.

Le CE juge que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy etait bien une convention d'entente non soumise aux regles de la commande publique.

Redere precontractuel concernant un marche de nettoyage lance par la societe francaise du tunnel routier de Frejus. Le marche n'est pas un contrat public, mais un contrat de droit prive. Fevrier 2012.