Conseil de la Concurrence Decision ndeg 07-D-21 du 26 juin 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

Le TA de Paris rejette le recours forme par la mutuelle des etudiantscontre le marche lance par le CNOUS et ayant pour objet de selectionner >.?

L'absence d'informations des entreprises candidates sur les conditions de mise en oeuvre des criteres "valeur technique " et "valeur environnementale" et la minoration de fait du coefficient afffecte au critere "valeur technique" par rapport a celui...

En donnant aux candidats des indications contradictoires sur la methode d'execution des travaux, le pouvoir adjudicateur a meconnu ses obligations en matiere de publicite et de mise en concurrence ; que l'offre des societes requerantes ayant ete...

Decret ndeg 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif a la passation et a l'execution des marches publics de defense ou de securite.

Le TA de Montpellier a admis qu'une lettre de rejet mentionnant le classement par criteres et le nom de l'attributaire suffisait pour que les obligations de l'article 80 du CMP soient remplies.

"si les dispositions de l'article 59-I du code des marches publics n'autorisent pas le candidat a qui il est demande de preciser ou de completer la teneur de son offre, a modifier cette derniere, ce qui serait constitutif d'une rupture d'egalite...

Projet de directive europeenne "concessions", septembre 2011 (version anglaise)

Le TA de Melun a considere que c'est

Acte d'engagement du marche de denrees alimentaires de qualite pour la base departementale touristique de Salavas, conseil general de l'Ardeche. Septembre 2011