RC du marche de denrees alimentaires de qualite pour la base departementale touristique de Salavas, conseil general de l'Ardeche. Septembre 2011.

Le TA de Rennes a juge que l'incompatibilite entre le controle technique et les missions de conception, d'execution ou d'expertise s'appliquait au dela des ouvrages figurant a l'article R111-38 du code de la construction.

Le Ta de Cergy-Pontoise considere que l'interdiction pour les controleurs techniques de participer a des operations de conception, d'execution ou d'expertise n'est limitee qu'aux ouvrages figurant a l'article R.111-38 du code de la construction.

A l'occasion d'un litige portant sur la passation d'un marche relatif a l'entretien et la reparation de groupes electrogenes, le Conseil d'Etat a inflechi sa jurisprudence a propos de la necessite ou non de publier les sous-criteres relatifs a...

Le juge du refere precontractuel du TA d'Amiens a annule dans son integralite la procedure de passation lancee par une region qui souhaitait acquerir des services lies a une solution sous licence libre determinee. En agissant de la sorte, le pouvoir...

Modele de questionnaire pour les candidats ne repondant pas a la consultation redige par la mairie de Creteil.

Arrete du 27 aout 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marches publics et fixant le modele d'avis pour la passation des marches publics et des accords-cadres.

Decret ndeg 2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marches et contrats relevant de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateurdoit egalement porter a leur connaissance la ponderation ou la hierarchisation des sous-criteres des lors que, eu egard a leur nature et a l'importance, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la presentation des...

Arrete du 21 juillet 2011, et publie au JO le 4 aout,? pris en application de l'article 133 du code des marches publics et relatif a la liste des marches conclus l'annee precedente par les pouvoirs adjudicateurs et les entites adjudicatrices.