Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
cjue, 30 septembre 2010, stadt graz c/ strabag ag, c-314/09
- 14/10/2010
- 15h34
La directive 89/665 doit etre interpretee en ce sens qu'elle s'oppose a une reglementation nationale subordonnant le droit d'obtenir des dommages et interets en raison d'une violation du droit des marches publics par un pouvoir adjudicateur au...