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La TA de Paris a juge que lorsqu'un interet public est en jeu, les manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence ne conduisent pas necessairement a l'annulation de la procedure.

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Un pouvoir adjudicateur se doit de fournir un minimum d'informations sur les criteres de choix des candidats a une delegation de service public.

La CAA rappelle que si la personne publique peut prendre en compte des criteres relatifs aux references professionnelles des candidats lors de l'analyse des candidatures, elle ne peut pas le faire pour selectionner les offres.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis un pourvoi en cassation concernant la question de la motivation par le juge de la moderation des penalites de retard.

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Le TA de Caen a juge que le requerant pouvait, a l'appui d'un recours TROPIC, soulever un

Le juge rejette un recours TROPIC au motif que

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