Les précautions à prendre pour appliquer des pénalités

Info du jour
  • 03/09/2010

Pour la bonne exécution d’un contrat, mieux vaut prévoir dès la rédaction du cahier des charges et du contrat les différents processus applicables en cas de… mauvaise exécution. Une entreprise avertie en vaut deux. Plus elle est informée, moins elle sera tentée de contester les décomptes.

 Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’un titulaire de marchés de travaux qui reprochait à la personne responsable du marché de lui avoir appliqué des pénalités de retard, sans lui avoir préalablement adressé une mise en demeure ni suivi de procédure de notification particulière (1). La mise en demeure n’est pas obligatoire pour appliquer des pénalités. Encore faut-il l’avoir « écartée expressément dans le contrat » conseille toutefois avec prudence,

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