Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’un titulaire de marchés de travaux qui reprochait à la personne responsable du marché de lui avoir appliqué des pénalités de retard, sans lui avoir préalablement adressé une mise en demeure ni suivi de procédure de notification particulière (1). La mise en demeure n’est pas obligatoire pour appliquer des pénalités. Encore faut-il l’avoir « écartée expressément dans le contrat » conseille toutefois avec prudence,