Les mises en garde adressees par l'institut aux fournisseurs n'ont ni empeches la signature de conventions de ristournes proposee par la societe, ni provoque une coordination du comportement des fournisseurs en matieres de taux de ristournes ou de...

La societe a mis en place un dispositif ayant pour objet et pour effet d'obtenir de ses distributeurs qu'ils pratiquent tous, sur l'ensemble du territoire national, les memes prix de vente prealablement determines par elle, a un niveau ne resultant...

La diffusion par la societe aux franchises de prix maximun indicatif conseilles qui sont en realite des prix imposes, est par nature une restriction flagrante de concurrence. La societe a enfreint l'article L420-1 du Code de commerce qui prohibe sur...

Il ne peut etre exclu a ce stade de l'instruction et en l'etat actuel du dossier, que les pratiques mises en oeuvres par les societes, constituent une concertation anticoncurentielle qui affecte le jeu de la concurrence.

Il ressort de l'ensemble des elements exposes que les entreprises ont, lors des deux appels d'offres ouverts, coordonne leurs comportements dans la preparation de leurs reponses respectives et echange des informations precises sur le contenu de leurs...

Le Conseil de la Concurrence estime que les pratiques d'entente entre les soumissionnaires aux appels d'offre lances dans le cadre de marche public sont particulierement graves puisque seul le respect des regles dans ce domaine garantit a l'acheteur...

Le Conseil de la Concurrence releve une entente horizontale entre concurrents sur un meme marche. Les societes ont determiner des niveaux de hausse tarifaire strictement identique. Elles ont fausse le jeu normal de la concurrence. La gravite de cette...

Rapport d'Eric Besson sur les contrats publics complexes et les moyens d\'en ameliorer la pratique. Juin 2008.

L'ensemble des elements exposes demontre l'exisente d'une entente verticale entre les entreprises ayant pour objet et pour effet d'empecher la fixation de prix pour le consommateur par le libre jeu de la concurrence. De plus, une des entreprises...

Le Conseil de la Concurrence releve plusieurs griefs a l'encontre des entreprises mises en causes. Les accords, echanges d'information sur les prix et les pratiques de soumission de couverture sont des pratiques prohibees car elles ont pour effet de...