La commune de Bora Bora est condamnee a verser a la Sarl Vicart Tura Ora une somme de 426 558 F CFP en reparation de son manque a gagner.

Les pourvois des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia et de la societe Altagna sont rejetes.

"La personne publique ne peut attribuer le marche a un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposees par ce reglement de la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de verifier si les candidats au marche justifient,...

"si cette demande presentait un caractere imperatif, elle n'avait cependant pas pour objet l'etablissement et la notification par le pouvoir adjudicateur d'un decompte general mais le paiement du solde du marche. Des lors, la societe Midi...

L'article 12, paragraphe 3, second alinea, sous i), de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens que : afin d'etablir qu'un pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un controle sur la personne...