5. L'article L.2152-5 du code de la commande publique precise qu'une offre anormalement basse est celle dont le prix est manifestement sous-evalue et de nature a compromettre la bonne execution du marche.

En premier lieu, s'il est vrai qu'il ne doit pas etre tenu compte, lors du jugement des offres, de l'experience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs equipements, ainsi que de leurs capacites a executer le marche, il resulte de...

6. Aux termes du premier alinea de l'article 38 du CCAG des marches publics de fournitures courantes et de services, dans sa redaction issue de l'arrete du 19 janvier 2009, applicable au present litige :

La directive > ou > doit etre interprete en ce sens qu'un pouvoir adjudicateur peut exclure un operateur economique de la procedure visant, d'une part, a constituer une societe a capital mixte et, d'autre part, a attribuer a cette societe un...