"Si l'avis d'appel a projets prevoit des elements d'appreciation pour chacun des deux premiers criteres de selection des offres, ces elements ne sauraient etre regardes comme des criteres a part entiere dans la mesure ou ils se bornent a expliciter...

Si l'insuffisance de rafraichissement est de nature a affecter le confort des usagers susceptibles d'etre accueillis a certaines periodes de l'annee, elle ne rend pour autant pas cette salle polyvalente, qui a fonctionne sans difficultes majeures...

En l'absence de faute imputable a la communaute de communes et des lors que le dispositif de securisation des cartes incombait a la societe, celle-ci doit supporter le risque financier resultant d'une faille ou d'une fraude dans la mise en oeuvre...

"n'etant pas strictement necessaires a l'execution du seul marche en litige, les depenses d'achat de materiels de transport et d'equipement ne peuvent etre regardees comme des frais et investissements exclusivement lies a l'execution du marche."

Des lors que les surfaces concernees par l'interruption decidee a la suite du degat des eaux ayant affecte le musee de la Cite des sciences et de l'industrie, auraient represente moins de 10 % de la surface faisant l'objet des prestations,...

TA Polynesie francaise, 18 novembre 2024, Societe FI Securite