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Mais qui a intérêt à agir contre un contrat de partenariat, s’il s’agit de faire des économies ?

  • 09/06/21
  • 07h 02

Par un avis d'appel public a la concurrence publie le 21 decembre 2013 au Journal officiel de l'Union europeenne et au Bulletin officiel des annonces des marches publics, l'Universite de Lyon (UdL) lance une procedure pour la conclusion d'un...

Concurrence faussée : l’attitude ambiguë d’un candidat dont l'offre n' a pas été retenue

  • 09/06/21
  • 07h 02

La societe L'Ile des Medias demande au juge administratif d'annuler le marche de fournitures et pose d'equipements d'information interactifs conclu entre SNCF Mobilites et la societe ARI le 26 juillet 2016. L'entreprise soutient que SNCF Mobilites...

ta rennes 2 avril 2021 sarl primmosens

  • 09/06/2021
  • 7h00

    • " La requete de la societe Primmosens est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre ".

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L'incompétence dans le collimateur du juge

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  • Article réservé aux abonnés
  • 09/06/21
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Voici un melting pot de decisions de tribunaux administratifs d'avril 2021, sur l'incompetence. Au cours de ces contentieux, des problematiques autour de la competence du juge, de l'acheteur a evaluer les offres, ou du requerant pour contester une...

ta melun 20 avril 2021 association free software foundation

  • 09/06/2021
  • 7h00

    • " La requete de l'association Free Software Foundation Europe est rejetee ".

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Reprise de la commande publique : des inégalités régionales

  • 08/06/21
  • 17h 15

L'Association des communautes de France (AdCF), en partenariat avec la Banque des territoires, livre une declinaison regionale de son Barometre de la commande publique (tous acheteurs publics reunis). L'etude revele que si la commande publique a...

cass. comm, 17 mars 2021, societe collectivites territoriales ressources (ctr), ndeg 19-12.290

  • 08/06/2021
  • 12h38

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Commande publique inclusive et PJL Climat et résilience : les nouveaux amendements qui seront examinés par le Sénat

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  • 12h 00

Le 26 mai et le 3 juin, les commissions du Senat chargees de l'examen du projet de loi Climat et Resilience, avant le passage du texte dans l'hemicycle a partir du 14 juin, ont adopte 697 amendements. Parmi eux, certains travailles avec la...

Maintenance et entretien ou travaux de réparation ?

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La CAA de Douai est amenee a trancher un litige opposant le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise et la societe Thyssenkrupp, litige portant sur le reglement de factures de certaines prestations. Le contrat litigieux donne la liste des...

Une stratégie contentieuse osée : invoquer la connaissance limitée du juge des référés en matière de climatisation-chauffage

  • 08/06/21
  • 07h 01

Tout est question d'appreciation et de dosage. Selon le Code de justice administrative, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui lui sont soumis par les...