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28474 Résultats de recherche

Trier par:

caa bordeaux 22 fevrier 2021, societe sea-invest bordeaux, req. ndeg 18bx03381

  • 25/02/2021
  • 19h37

    • Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicite et de...

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Insuffisances des informations techniques : le titulaire sortant du marché disposait, lui, des informations adéquates

  • 25/02/21
  • 06h 02

Par un marche a bon de commandes conclu en 2019, la province des Iles Loyaute confie, a la suite d'une procedure d'appel d'offres, aux societes Biocal et Caledobio la realisation de prestations portant sur des analyses et des prelevements...

Connaissez-vous la concession de service sans service public ?

Connaissez-vous la concession de service sans service public ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/02/21
  • 06h 01
  • Mathieu Laugier

Les concessions de service ne se resument pas seulement a la delegation de service public. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conceder aussi des services qui ne sont pas qualifies de service public. Mais cette possibilite serait sous-exploitee....

Manquement (grave) du maître d’œuvre à son obligation de conseil lors de la réception des travaux

  • 25/02/21
  • 06h 01

La CAA de Marseille est amenee a rappeler que la responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee, des lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant...

[Tribune ] "Le plan de progrès dans un marché public, un outil au service de la Performance de l’achat"

[Tribune ] "Le plan de progrès dans un marché public, un outil au service de la Performance de l’achat"

Selon Laurent Lequilliec (Acheteur - Chef du Service Prospective et Performance des achats - Metropole Toulon Provence Mediterranee), le plan de progres est un engagement gagnant-gagnant que prennent les parties cocontractantes. Il exige un...

Articles connexes

caa paris 19 fevrier 2021, societe casimir, req. ndeg 20pa00985.pdf

  • 24/02/2021
  • 16h54

    • "La societe Casimir ne peut demander a etre reglee de ses prestations que sur le fondement des stipulations du contrat qui la lie a l'administration."

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caa nantes 19 fevrier 2021, societe armor isolation, req. ndeg 20nt00068

  • 24/02/2021
  • 16h21

    • >

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caa versailles 18 fevrier 2021, societe eiffage energie systemes - ile-de-france, req. ndeg 18ve02283

  • 24/02/2021
  • 16h06

    • Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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caa versailles 18 fevrier 2021, societe majencia, req. ndeg 17ve02351 et17ve02480

  • 24/02/2021
  • 15h04

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L’ordonnance du 17 juin portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée

  • 24/02/21
  • 11h 45

Au Journal officiel ce 24 fevrier 2021, la loi ndeg 2021-195 du 23 fevrier 2021 ratifie par son article 3 l'ordonnance du 17 juin 2020 (ndeg 2020-738) portant diverses mesures en matiere de commande publique. Regle applicable aux candidats en...