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loi pour l'acceleration et la simplification de l'action publique

  • 04/12/2020
  • 8h28

    • La loi d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) est finalisee, apres son passage devant le Conseil constitutionnel le 3 decembre 2020 (dec. ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020).

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  • 04/12/20
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Par un avis publie au Journal officiel de l'Union europeenne le 29 avril 2016, le ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer lance, en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'energie, un appel d'offres portant...

Open Data dans les marchés publics : la Commission européenne soutient deux projets grec et polonais

  • 04/12/20
  • 06h 01

La Commission europeenne, la Banque europeenne pour la reconstruction et le developpement (BERD) et le partenariat pour la passation de contrats ouverts ont decide de soutenir la Grece et la Pologne dans deux projets pilotes d'amelioration de la...

Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"

Loi ASAP : les 10 points-clés "commande publique"

La loi d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) est finalisee, apres son passage devant le Conseil constitutionnel. Un temps qualifiee de loi "fourre-tout", c'est bien une "loi balai", qui supprime des commissions...

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Commande publique : la loi Asap passe sans casse !

> Jean-Louis Debre C'etait une decision qui se faisait attendre. Mais ca y est : le Conseil constitutionnel a rendu son verdict ce 3 decembre (dec. 2020-807 ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020), dans les delais d'examen impartis pour une loi...

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Loi ASAP : le feu vert du Conseil constitutionnel

  • 03/12/20
  • 18h 20

Dans sa decision ndeg 2020-807 DC du 3 decembre 2020 le Conseil Constitutionnel donne son feu vert aux dispositions "commande publique" de la loi pour l'Acceleration et la simplification de l'action publique (ASAP). Quasiment aucun des moyens de...

ta nancy 26 octobre 2020 sham

  • 03/12/2020
  • 11h00

    • L'analyse des offres de la SHAM est suspendue jusqu'a la notification de l'ordonnance du juge des referes precontractuels...

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Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

  • 03/12/20
  • 08h 15

L'ordonnance ndeg 2020-1507 du 2 decembre 2020 etend le champ des personnes pouvant beneficier des dispositions de l'ordonnance ndeg 2014-1329 du 6 novembre 2014 qui fixe les modalites d'organisation des deliberations a distance des instances...

ta montpellier 29 octobre 2020 ste transmanudem

  • 03/12/2020
  • 7h00

    • La requete de la SAS Transmanudem est rejetee.

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ta polynesie francaise 9 octobre 2020 ste ader

  • 03/12/2020
  • 7h00

    • La requete de l'entreprise Ader est rejetee.

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