[Au plus près des TA...] Référé secret des affaires, visite de site et format Excel imposé

Info du jour

« Au plus près des TA », rendez-vous qu'achatpublic.info propose mensuellement, met en lumière plusieurs décisions récentes de tribunaux administratifs. Le spectre abordé par Maître Nicolas Lafay dans cette chronique autour de la passation, est assez large : du référé secret des affaires à la visite de site, en passant par le rejet d’une offre pour non-respect du format demandé…

  Un référé précontractuel peut être doublé d’un référé "secret des affaires" On voit tout l’intérêt du référé "secret des affaires" qui permet dans certains cas de corriger les défauts d’une procédure de passation pendant son déroulement, sans attendre de recevoir sa lettre de rejet L’article R.557-3 du co

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