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28451 Résultats de recherche
Responsabilité des constructeurs : évaluation du préjudice et exonération de TVA
- 18/11/20
- 06h 01
La CAA de Lyon rappelle que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les...
Exécution du contrat : le second confinement permet-il d'invoquer la force majeure ?
-
Article réservé aux abonnés
- 18/11/20
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le cocontractant d'un marche public ou d'une concession peut-il justifier l'inexecution de sa prestation en s'appuyant sur les effets du deuxieme confinement en France ? Autrement dit, la force majeure est-elle invocable ? D'apres les avocats...
Articles connexes
Achat local, "vraiment ?" : le coup de gueule du SNROC
- 17/11/20
- 16h 00
Le SNROC, c'est le syndicat qui federe et defend les interets collectifs des entreprises d'extraction, de transformation et de mise en oeuvre des pierres naturelles en France. Il fait etat l'exasperation des professionnels francais de la pierre...
Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives »
- 17/11/20
- 06h 02
Dans le cadre de l'amenagement de l'agence Pole emploi d'Annecy, Pole emploi Auvergne-Rhone-Alpes, maitre d'ouvrage, confie a la societe TMGI la realisation d' un lot relatif aux travaux de maconnerie, pour un prix global et forfaitaire de 53...
Une énième modification du code de la commande publique à venir ?
- 17/11/20
- 06h 02
Aujourd'hui, une nouvelle tentative modification du code de la commande publique (CCP) est en discussion au Senat. Cette fois-ci, c'est l'insertion d'un critere geographique qui est vise : >. La proposition de loi entend ainsi ajouter un alinea...
Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence
-
Article réservé aux abonnés
- 17/11/20
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils solliciter des devis, voire organiser une mise en concurrence avec publicite, des lors qu'ils recourent a la procedure de passation sans publicite ni mise en concurrence ? Une problematique qui agite toujours...
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caa nancy 10 novembre 2020, societes kl architectes et mil lieux, req. ndeg 18nc02371-18nc02377
- 16/11/2020
- 19h30
- "Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa marseille 9 novembre 2020, societe sma environnement, req. ndeg 18ma03420.pdf
- 16/11/2020
- 17h19
Le courrier du president de la communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 4 fevrier 2013, qui a indique a la societe SMA Environnement qu'il serait mis fin a l'execution de la prestation d'enfouissement a compter du 31 mars...
caa marseille 9 novembre 2020, societe jean spada, req. ndeg 17ma03051
- 16/11/2020
- 16h11
Ni le fait que son estimation etablie dans le cadre de la decomposition du prix global forfaitaire a ete jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) et constituait des lors une piece du marche, ni le fait que le maitre de l'ouvrage a...
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
