Exécution des contrats publics face au Covid-19 : ce que doivent faire les titulaires

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La crise engendrée par la diffusion du COVID 19 impacte l’exécution des contrats de la commande publique, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public. Il est ainsi utile d’examiner dans quelle mesure ces évènements pourraient constituer un cas de force majeure justifiant la suspension des obligations contractuelles. Les avocats Gilles Le Chatelier, Laurent Sery, Philippe Nugue, Xavier Heymans et Romain Granjon (Adamas Avocats) livrent aux titulaires de marchés quelques recommandations et éventuelles précautions à prendre.

L’article 1218 du code civil dispose qu’ « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Le juge admin

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