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Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence

A propos de l’auteur

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils solliciter des devis, voire organiser une mise en concurrence avec publicité, dès lors qu’ils recourent à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence ? Une problématique qui agite toujours l’univers de la commande publique, puisqu’elle n’est pas tranchée par le juge. Alors que faire ?

Une procédure sans publicité ni mise en concurrence est envisageable dans le cadre de marchés publics qui répondent notamment à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. Ce seuil atteint même les 100 000 euros à l’égard des marchés innovants.  Aucune disposition législative et réglementaire ne s’arrête sur le procédé par leque

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