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28451 Résultats de recherche

Trier par:

Entente entre opérateurs : le prix à payer

  • 09/11/20
  • 06h 02

La Commission europeenne inflige en 2003 des amendes a plusieurs societes qui avaient constitue une entente. Les societes concernees avaient, a l'epoque des agissements sanctionnes, soumissionne a un marche public passe par la SNCF. Cette derniere...

Travaux : pas de réception prononcée par le maître d’œuvre

  • 09/11/20
  • 06h 01

La CAA de Douai rappelle que la responsabilite decennale des constructeurs ne peut etre mise en jeu que pour les ouvrages ou parties d'ouvrage receptionnes sans reserves. Et que, par ailleurs, c'est la personne responsable du marche qui decide si...

Achats de l’Etat : renouvellement de la liste des établissements et organismes sous contrôle de la DAE

  • 09/11/20
  • 06h 00

Selon le decret ndeg 2016-247 du 3 mars 2016 creant la Direction des achats de l'Etat (DAE) et relatif a la gouvernance des achats de l'Etat, l'organisation des achats des etablissements publics ou organismes, enumeres par arretes, integre des...

Reprise du personnel dans les contrats de la commande publique

Reprise du personnel dans les contrats de la commande publique

  • Article réservé aux abonnés
  • 09/11/20
  • 06h 00
  • Aude Camus

L'obligation de reprendre le personnel du titulaire sortant s'applique aux contrats publics. Oui mais a quels contrat ? Quel est le role de l'acheteur ?

Articles connexes

Les missions de l’UGAP élargies

  • 07/11/20
  • 09h 30

Par decret du 5 novembre, les missions de l'UGAP sont elargies au stockage de biens, et a l'intermediation en operations de banque, en services de paiement et en assurances >. Ainsi, si l'etablissement a pour mission de passer des marches publics...

ce 12 octobre 2020, societes mersen et mersen france amiens req. ndeg432981

  • 06/11/2020
  • 9h40

    • Lorsqu'une personne publique est victime, a l'occasion de la passation d'un marche public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilite quasi-delictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle...

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Les concessions face au risque covid … " à vos avenants! " ?

  • 06/11/20
  • 06h 02

Le depute Didier Paris (La Republique en Marche - Cote-d'Or) veut savoir si, pour le secteur de l'evenementiel, on peut considerer que la survenance et les consequences de la pandemie de la covid-19 sont des circonstances imprevisibles au sens de...

Accord-cadre d’intérim : mise à disposition peu conforme de praticiens hospitalier

Accord-cadre d’intérim : mise à disposition peu conforme de praticiens hospitalier

  • Article réservé aux abonnés
  • 06/11/20
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Le recours a un marche d'interim, par son objet, se heurte plus facilement aux dispositions du code du travail. La chambre regionale des comptes Auvergne-Rhone-Alpes, dans un de ses rapports d'observations de ce mois d'octobre, revient sur cette...

Fable d’acheteurs publics confinés : l’inquiet et le serein

"Mobilite et stabilite ne sont pas antinomiques : un cycliste n'est stable sur sa bicyclette qu'en avancant" Jacques Chirac Chaque mois, Me Nicolas Lafay fait beneficier les lecteurs d'achatpublic.info de sa veille des jugements des tribunaux...

Défaut d’organisation du chantier : dérogation à la compétence de principe du juge judiciaire en matière d’accident de véhicule.

  • 05/11/20
  • 06h 01

On nous apprend en premiere annee de droit qu'en vertu de la loi du 31 decembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls competents pour statuer sur toute action en responsabilite tendant a la reparation des dommages de toute nature...