Travaux : pas de réception prononcée par le maître d’œuvre

Brève
  • 10/11/2020

La CAA de Douai rappelle que la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en jeu que pour les ouvrages ou parties d'ouvrage réceptionnés sans réserves. Et que, par ailleurs, c’est la personne responsable du marché qui décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. En l'espèce, le procès-verbal de réception émet une réserve générale sur la couverture du bâtiment litigieux. La liste des

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