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28460 Résultats de recherche
caa bordeaux 10 decembre 2019, societe bulditec, req. ndeg 17bx02409
- 31/12/2019
- 6h55
1-L'entrepreneur qui entend contester le decompte general qui lui a ete notifie doit le retourner assorti de ses reserves avant l'expiration d'un delai, en l'espece, de quarante-cinq jours. Faute de memoire en reclamation transmis avant l'expiration...
Péril imminent : qui est le cocontractant de l’entreprise qui a réalisé des travaux de sécurisation ?
- 30/12/19
- 07h 02
La SAS Ceroni demande au juge administratif de condamner la commune de Rochetaillee-sur- Saone a lui verser la somme de 53 340,40 euros, outre interets, au titre des travaux qu'elle a entrepris pour remedier a l'etat de peril imminent de deux...
MAPA et Négociation : ce que « peut » signifie
- 30/12/19
- 07h 01
Le centre hospitalier de Moulins-Yzeure, par un avis d'appel public a la concurrence, lance une procedure adaptee en vue de la passation d'un marche alloti portant sur la creation, l'installation, le deploiement, l'evolution, l'assistance, la...
CHU Amiens Picardie : un travail collaboratif pour un contrat innovant
-
Article réservé aux abonnés
- 30/12/19
- 07h 00
- Rédaction
Le CHU Amiens Picardie a obtenu le prix > dans la categorie > des Trophees de la commande publique 2019 organises par achatpublic.com. La solution retenue pour la mise en place d'un IRM per-operatoire pour son service neurochirurgie n'est en effet...
caa lyon 28 novembre 2019, societe ellipse, req. ndeg 17ly03290
- 30/12/2019
- 6h56
1-Aux termes de l'article 27 du decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics : " Lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure aux seuils de procedure formalisee, l'acheteur peut recourir a une procedure adaptee dont il determine...
caa lyon 3 decembre 2019, commune de rochetaillee-sur-saone, req. ndeg 18ly00466
- 30/12/2019
- 6h55
Les frais engages pour mettre fin a l'imminence du desordre affectant un batiment sont en principe a la charge du proprietaire de l'immeuble, que les travaux aient ete executes a l'initiative de ce dernier ou d'office par la commune.
Résiliation : « sembler être allé au-delà des prestations » ne suffit pas
- 27/12/19
- 07h 02
Le cabinet Michelon Architectes demande au juge administratif de condamner le departement de l'Yonne a lui verser diverses sommes en paiement des prestations realisees dans le cadre du marche de maitrise d'oeuvre relatif aux travaux de...
Compte prorata : savoir distinguer entre "attribution des prestations" et "répartition de la charge des dépenses"
- 27/12/19
- 07h 01
Dans le cadre de la construction par l'universite Toulouse 1 d'un nouveau batiment destine a l'Ecole d'economie de Toulouse, les differents lots du marche de travaux sont attribues a plusieurs entreprises. Ces entreprises refusent de signer la...
Un marché sur mesure mitonné par UniHA pour du poisson surgelé bon et durable
-
Article réservé aux abonnés
- 27/12/19
- 07h 00
- Christine Berkovicius
La cooperative des acheteurs hospitaliers a revu en profondeur son marche de poisson surgele. Son but ? Offrir a ses adherents, une centaine de CHU, CH et EHPAD, des produits plus responsables afin de reduire son impact sur les stocks de poissons en...
Articles connexes
caa lyon 28 novembre 2019, cabinet michelon architecte, req. ndeg 17ly03094
- 27/12/2019
- 6h56
En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat, sous reserve des droits a indemnite du cocontractant. L'etendue et les modalites de...