Achèvement de la passation : caractère exécutoire du contrat

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Contrat inexistant : faut-il cependant indemniser le prestataire ?

  • le 22/02/2023 à 06h02 par Rédaction
Dans le cadre du développement durable, la commune de Gardanne confie là un groupement de sociétés dont l'entreprise Citétech-Citéquip est le mandataire, un marché public global de performance pour la création d'un résea... Lire

[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"

Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la...

Quand l’exécution débute avant la notification

Commencer à exécuter un marché avant sa notification est une irrégularité. Pour autant, elle n’est pas d’une gravité telle que le juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, doit écarter le contrat pour régler le...