
[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"
Cet article fait partie du dossier :
Achèvement de la passation : caractère exécutoire du contrat
Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la passation et l’exécution des concessions et des délégations de services publics locaux... sans clarifier celles qui portent sur les contrats eux-mêmes."


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05
[Au plus près des TA] Analyse des offres à partir des prix HT : une attribution d’un marché public contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25 06h05
- Nicolas Lafay
3 devis et marchés publics : le Conseil d’Etat va trancher !
- 30/04/25
- 12h04
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 06h05
Une concurrence atone dans les marchés publics à cause de la définition d’un besoin
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 06h05
Méthode de notation irrégulière : pas d’annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 06h05