La société qui notifie mal son décompte final et son décompte général ne peut se prévaloir d'un DGD tacite
- le 30/11/2023 à 06h03 par Rédaction
Un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un DGD tacite
- le 10/11/2023 à 12h00 par Rédaction
Projet de décompte final : il vaut mieux l'envoyer par lettre recommandée...
- le 27/07/2023 à 07h02 par Rédaction
La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite
- le 12/07/2023 à 07h01 par Rédaction
Pas de prorogation des délais du CCAG Travaux lors de la période d'urgence sanitaire
- le 08/06/2023 à 06h33 par Rédaction
Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur
- le 19/01/2023 à 06h03 par Rédaction
Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !
- le 06/12/2022 à 06h02 par Rédaction
[Tribune] Décompte général tacite : rigueur de la règle et étendue des responsabilités
- 31/03/2022 07h 00 Grégory Tachon
Selon Grégory Tachon ( avocat, Adaltys avocats), la procédure de décompte tacite constitue un risque significatif pour la maîtrise d’ouvrage. Mais également pour sa maîtrise d’œuvre au regard du délai particulièrement bref retenu dès 2014 et...
Décompte final établi par le titulaire : ce qui se conçoit bien ne se signe pas clairement !
- le 15/03/2022 à 06h02 par Rédaction
DGD tacite en cas de (trop) nombreuses réserves
- le 17/06/2020 à 07h03 par Rédaction