[Tribune] Décompte général tacite : rigueur de la règle et étendue des responsabilités

Tribune

 31/03/2022
 Grégory Tachon

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DGD tacite

Selon Grégory Tachon ( avocat, Adaltys avocats), la procédure de décompte tacite constitue un risque significatif pour la maîtrise d’ouvrage. Mais également pour sa maîtrise d’œuvre au regard du délai particulièrement bref retenu dès 2014 et maintenu en 2021 (CCAG Travaux, art. 12.4.4 ) et étendu au CCAG de Maîtrise d’œuvre (art. 11.8.5). «Il ne peut être que conseillé aux maîtres d’ouvrage une dérogation soit visant à allonger le délai manifestement insuffisant soit visant à exclure toute hypothèse de décompte tacite».

Le décompte général tacite introduit par la réforme du CCAG Travaux de 2009 intervenue en 2014 confirmée par le CCAG Travaux de 2021 et étendue au nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre constitue un risque pour les maîtres d’ouvrage public mais également pour leur maîtrise d’œuvre, risque que la Cour administrative de Marseille vient préciser dans deux décisions. Procéd