
[Tribune] Décompte général tacite : rigueur de la règle et étendue des responsabilités
Cet article fait partie du dossier :
DGD
Selon Grégory Tachon ( avocat, Adaltys avocats), la procédure de décompte tacite constitue un risque significatif pour la maîtrise d’ouvrage. Mais également pour sa maîtrise d’œuvre au regard du délai particulièrement bref retenu dès 2014 et maintenu en 2021 (CCAG Travaux, art. 12.4.4 ) et étendu au CCAG de Maîtrise d’œuvre (art. 11.8.5). «Il ne peut être que conseillé aux maîtres d’ouvrage une dérogation soit visant à allonger le délai manifestement insuffisant soit visant à exclure toute hypothèse de décompte tacite».


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Un(e) Responsable du Service Commande Publique (h/f)
- 29/06/2022
- Ville de Marcq-en-Baroeul
Juriste chargé du contentieux et de la commande publique (h/f)
- 29/06/2022
- Cap Atlantique
Un(e) chargé(e) de la commande publique (h/f)
- 28/06/2022
- Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale
TA Rennes 29 avril 2022 Sté Coprexma
-
Article réservé aux abonnés
- 28/06/22
- 07h06
TA Rennes 19 avril 2022 Sté BRS
-
Article réservé aux abonnés
- 28/06/22
- 07h06
CAA Paris, Port autonome de Paris, 21 juin 2022, 19PA00750,
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/22
- 01h06
Favoritisme et corruption : enquête “Flash” du PNF au Puy-en-Velay
-
Article réservé aux abonnés
- 22/06/22 07h06
- Jean-François Gazon
Répondre aux enjeux sociaux par la commande publique : la DAJ annonce la mise à jour de son guide
-
Article réservé aux abonnés
- 21/06/22 07h06
- Mathieu Laugier
Réception "avec" réserves et réception "sous" réserve : le mot qui change tout !
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/22 07h06
- Yannick Decara
Le B.A -BA de l’achat – Le prix, mode d’emploi !
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/22 07h06
- Yannick Decara
achatpublic invite… Farah Zaoui
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/22 09h06
- Jean-Marc Joannès
Commentaires (1)
Bel état des lieux et merci pour le récapitulatif historique du DG tacite.