
[Tribune] Décompte général tacite : rigueur de la règle et étendue des responsabilités
Cet article fait partie du dossier :
DGD tacite
Selon Grégory Tachon ( avocat, Adaltys avocats), la procédure de décompte tacite constitue un risque significatif pour la maîtrise d’ouvrage. Mais également pour sa maîtrise d’œuvre au regard du délai particulièrement bref retenu dès 2014 et maintenu en 2021 (CCAG Travaux, art. 12.4.4 ) et étendu au CCAG de Maîtrise d’œuvre (art. 11.8.5). «Il ne peut être que conseillé aux maîtres d’ouvrage une dérogation soit visant à allonger le délai manifestement insuffisant soit visant à exclure toute hypothèse de décompte tacite».


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
TA Nantes 19 mai 2025 Société Verchéenne
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 11h06
Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France Professionnaliser la fonction achats de l'État -OCDE – 20 juin 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 01h06
[Tribune] Accords-cadres multi-attributaires : la répartition des commandes en question
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Pierre-Ange Zalcberg
Hiérarchisation des critères en contrat de la commande publique : une liberté parsemée de contraintes
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Confidentialité d’une offre rompue : la jurisprudence "Transdev" pas toujours applicable
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
achatpublic invite... Isabelle Jégouzo : «Les missions de l'AFA ? Aider à prévenir et détecter les atteintes à la probité »
-
Article réservé aux abonnés
- 30/01/25 08h01
- Jean-Marc Joannès
Montant maximum décorrelé du besoin : accord-cadre sur la sellette
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/25
- 06h06