La société qui notifie mal son décompte final et son décompte général ne peut se prévaloir d'un DGD tacite

Brève
  • 30/11/2023
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Après la réception de travaux, le société titulaire adresse au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage divers documents pour obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues. La maître d’ouvrage lui informe que la somme de 23 500 au titre de pénalités dont elle a fait l’objet a été retenue. Estimant que le décompte général du marché était déjà devenu définitif et donc que ces pénalités ne pouvaien

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