Un décompte général irrégulier fait obstacle à l’établissement d’un DGD tacite

Brève
  • 10/11/2023
partager :

« La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire » juge le Conseil d’Etat dans un contentieux opposant le centre hospitalier intercommunal de Créteil à son entrepreneur, à la suite d’un désaccord portant sur le solde d’un marché de travaux pour la réhabilitation d'un poste de livr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.