Accès à la commande publique des PME et concessions

Brève
  • 13/09/2023
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La députée  Violette Spillebout (Renaissance - Nord) rappelle que la directive n° 2014/23/UE a pour objectif initial la transparence du marché, la favorisation de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité des services publics. Dorénavant, pour ce qui est relatif aux contrats de concession de mobilier urbain, les TPE, PME, petites collectivités territoriales se voient être confrontées aux mêmes règles que les plus grandes collectivités. Elle considère donc que le seuil unique d

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