Achat durable - Loi AGEC - Déclaration - DAJ - La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vous informe de ce que la déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Pour mémoire, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics de déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Cet article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics :

Sont soumis à cette obligation de déclaration cles acheteur de l’Etat, des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats, etc.). Les acheteurs des établissements publics (EPA, EPIC, EPL, etc.) ne sont pas concernés par cette obligation

La déclaration doit être effectuée, pour les dépenses concernant l’année 2023, au plus tard le 30 juin 2024.