Brèves
Comitologie : au revoir, la conférence des achats de l’Etat !
le 08/11/2019
Le décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 (JO du 8 novembre 2019) met fin à la conférence des achats de l'Etat. Une décision qui relève de la lutte contre la « comitologie ». Au printemps 2019, le gouvernement a indiqué vouloir supprimer, ou fusionner une soixantaine de commissions, jugées trop coûteuses ou peu actives, sur les 394 commissions et instances consultatives alors recensées.
Créée en mars 2016 (article 5 du décret Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016), cette commission à caractère consusltatif relevait du Premier ministre. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle devait se réunir au moins une fois par semestre pour délibèrer des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat.
Etaient membres de la conférence des achats de l'Etat :
Créée en mars 2016 (article 5 du décret Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016), cette commission à caractère consusltatif relevait du Premier ministre. Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle devait se réunir au moins une fois par semestre pour délibèrer des grandes orientations de la politique des achats de l'Etat.
Etaient membres de la conférence des achats de l'Etat :
- les secrétaires généraux des ministères ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- le directeur des achats de l'Etat ;
- le directeur du budget ;
- le directeur général des finances publiques ;
- le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le directeur interministériel à la transformation publique ;
- le directeur général des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement durable.
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