Action en garantie d’un hôpital contre un fournisseur de produits défectueux destinés aux patients

Brève
  • 17/06/2021

Si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient, il peut, lorsque sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur. Selon l'article 2 de la loi du 11 décembre dans s

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