Aides d’Etat : sortie du vade mecum 2013

Brève
  • 05/06/2013

La documentation française a publié une nouvelle version du vade mecum des aides d’Etat. L’édition 2013 est l’occasion de rappeler le principe fondamental, clairement posé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel les aides de l’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Par voie de conséquence, les dérogations qu’il prévoit sont limitées et soumises au contrôle a priori de la Commission et a posteriori des juridictions nationales et

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