Annulation d’un contrat de concession : "l’indemnisation exclut tout bénéfice ou gain manqué"

Brève
  • 09/03/2021
partager :

La CAA de Marseille rappelle que dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, ce cocontractant peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi que du déficit qu'il a, le cas échéant, supporté à raison de cette exploitation, compte tenu notamment d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.