Avenant à un marché global et forfaitaire : de l’intérêt de sa signature par le maître d’ouvrage

Brève
  • 29/01/2020

La communauté d'agglomération "Grand Annecy" et la commune d'Argonay ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). C’est classique : "Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestatio

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