Le Conseil d'Etat obligé de rappeler les "essentiels" : il faut bien qualifier son contrat et publier les critères d’attribution

Brève
  • 11/06/2021

Deux candidats non retenus ont demandé au tribunal administratif d’annuler deux lots d’une procédure d’appel d’offres. Le juge du référé a répondu favorablement à leurs demandes. La ville à l’origine de la procédure saisit le Conseil d’Etat. Le juge de cassation est amené à rappeler la lettre des articles L.2 et L. 1121-1 du code de la commande publique (CCP) qui définissent respectivement les contrats de la commande publique et les concessions. En l'espè

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