CCAG : la Fédération des EPL développe un variant

Brève
  • 28/04/2022

Les Entreprises publiques locales (EPL) souhaitent utiliser les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics. Mais problème : il faudrait les adapter à la nature de droit privé de leurs marchés. « Les nouveaux CCAG restent en effet conçus pour les marchés publics conclus par les personnes publiques » explique la Fédération des EPL, qui cite la DAJ : « Les CCAG sont spécialement conçus pour les marchés publics relevant de la ca

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