CCAS : Mais oui, la délégation de pouvoir pour signature d’un avenant existe déjà

Brève
  • 22/08/2023

Le sénateur Yves Détraigne demande au Gouvernement s’il entend simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Plus précisément, dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS) :  l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passa

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