Cession de créance : Le casse-tête chinois de la notification

Brève
  • 10/01/2022

La Cour de Cassation rappelle la règle en matière de notification de la cession de créance dans le cadre d’un marché public de travaux. La société Eiffage Energie confie la réalisation de certaines prestations, dans le cadre de marchés publics de travaux, à un sous-traitant. Le sous-traitant établit une facture au nom de la société Eiffage, payée directement le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant cède sa créance par la suite à la société Cais

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