Chance de remporter le marché = indemnisation des frais de présentation de l'offre

Brève
  • 09/02/2016

Lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la présentation des variantes, il doit préciser dans l'AAPC et dans le RC les exigences minimales que ces variantes doivent respectées ainsi que les modalités de présentation (article 50 du CMP). Toutefois, cette irrégularité n'est pas à elle seule de nature à léser un candidat évincé (CE, 5 janvier 2011, société Technologie Alpine Sécurité). Dans un arrêt rendu le 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy

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