La France vient de ratifier le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020, JO du 28 janvier 2020). Selon ce texte (art. 1^er), les Etats parties assurent à toute personne "le droit de participer aux affaires des collectivités locales", autrement dit "le droit de s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale". En ratifiant ce protocole, la France s’engage aussi à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la population locale d’accéder aux documents publics, et à mettre en œuvre des mécanismes et procédures en vue du traitement et de la réponse aux réclamations et suggestions concernant le fonctionnement des collectivités locales et des services publics locaux. Est-ce à dire que la ratification du protocole permettra aux  citoyens de plus participer à la commande publique locale ?

Selon le code de la commande publique, c'est bien l'acheteur qui détermine ses besoins : " La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale" (CCP, art. L. 2111-1). C’est l’acheteur qui prépare la passation d’un marché, pouvant à cette fin effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences (CCP, art. R. 2111-1). 

L'hypothèse d'un possible renforcement du citoyen dans la définition du besoin n'est pourtant pas dénuée de fondements, ni d'exemples pratiques. Il a été évoqué par Edouard Courtial devant la Commission des lois (Rapport Sénat n° 394 du 20 mars 2019). Le sénateur a rappelé la portée de l’article L.1112-15 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci».
Plus avant, il a indiqué que les collectivités locales peuvent également choisir d’associer les futurs usagers à la définition du besoin lors de l’élaboration des cahiers des charges pour des marchés publics. « Cette pratique permet, sans remettre en cause les principes de la commande publique, d’ajuster au mieux un projet aux besoins des futurs usagers». A l’appui de cette affirmation, il a mentionné, sur le territoire de la Communauté de communes Entre Dore et Allier, à Lezoux (Puy-de-Dôme), la construction de la médiathèque intercommunale associant les élus, les bibliothécaires et la population à l’élaboration du cahier des charges.