La limitation de la sous-traitance devant la CJUE

Brève
  • 01/09/2016

La directive 2004/18 autorise-t-elle qu’un pouvoir adjudicateur exige, par une clause du cahier des charges, que le futur adjudicataire de ce marché de travaux exécute par ses propres moyens un minimum de la prestation ? Saisie, la Cour de justice de l’union européenne juge, à la lumière de cette directive, « qu’un pouvoir adjudicateur n’est pas autorisé à exiger, par une clause du cahier des charges d’un marché public de travaux, que le futur adjudicataire de ce marché exécute par ses pro

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