Marché public prolongé de plusieurs années : une modification justifiée par des circonstances imprévues

Brève
  • 04/09/2025

Marché public – Exécution – Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) admet la prolongation sur plusieurs années d’un marché public de la Commission européenne sur le fondement des "circonstances imprévues". En l’espèce, l’autorité bruxelloise va se retrouver dans l’incapacité de confier son marché public à la société requérante, entreprise sélectionnée après un appel d’offres lancé en mars 2019. La

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