Quand le prestataire tente d’écarter le contrat pour obtenir meilleure indemnisation après résiliation

Brève
  • 02/09/2025

Résiliation – Responsabilité contractuelle - Responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle - Par une convention conclue en 2011, le centre psychothérapique de Nancy (CPN) et le centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port (CHSNP), d'une part, et l'office d'hygiène sociale (OHS) de Lorraine, d'autre part, ont conclu une "convention de partenariat circuits du linge". En 2017, les deux établissements hospitaliers informent l’OHS qu'ils souhaitent mettre fin à leur partenariat. La bl

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