
La CAO : un rôle limité dans la passation d’un marché public
Brève
- 07/07/2025
Marché public – Passation – Commission d’appel d’offres (CAO) – Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble précise le rôle de la CAO lors de la passation d’un marché public d’une collectivité territoriale. Cette commission est tenue de choisir le titulaire, lorsque le marché public est passé en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (CGCT, art. L. 1414-2). Pour autant, cette disposition n&rsquo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07