Accès des PME en outre-mer : « le Conseil d’Etat invite le Gouvernement à ne pas retenir les mesures envisagées »

Brève
  • 01/09/2025

Accès à la commande publique – PME – Outre-mer - Les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l’accès des PME à la commande publique dans les outre-mer « se heurtent à des obstacles d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». Le Conseil d'Etat rend son avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer qui (en principe) devrait être discuté en première lecture devant le Sénat  le 29 septembre 2025. Ses articles 14

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