Compte prorata : nul ne peut se faire justice à soi même

Brève
  • 09/01/2020
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La société Herve, titulaire du lot " gros œuvre " du marché de construction du lycée Michel Ange à Villeneuve-la-Garenne, demande au juge administratif  la condamnation de la région à l'indemniser des sommes dues par les titulaires des autres lots du marché de construction au titre du compte prorata regroupant les dépenses communes de chantier. Elle fait valoir qu'elle a demandé, à plusieurs reprises, au maître d'ouvrage délégué de lui indiquer les entrepr

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