Concessions : l'offre qui ne contient pas les caractéristiques minimales peut être régularisée

Brève
  • 28/08/2024

Concession - Négociation – Dans le cadre des contrats de concession, la négociation entre autorité concédante et soumissionnaire et permise par l’ordonnance du 29 janvier 2016. Cette négociation ne peut toutefois porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Les offres qui ne respectent pas ces conditions minimales doivent être éliminées. Dans cette affaire, le tribunal administ

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