Conditions de validité d’un accord de transaction

Brève
  • 23/01/2020
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Dans le cadre des travaux de construction du pont Simone Veil, sur la Garonne, un phénomène d’affouillement naturel ayant des incidences sur la réalisation des piles du pont a conduit Bordeaux Métropole et le groupement d’entreprises en charge des travaux à solliciter une médiation. Le TA de Bordeaux a refusé d’homologuer l’accord de transaction. En appel, la CAA de Bordeaux rappelle qu’il appartient au juge administratif à qui a été adressée une demande d’homologation d’

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